CONDITIONS GENERALES DE VENTE DANS LES POINTS DE VENTE DE SKY VIBRATION

Actualisées le 01 / 03 / 2023

1. Champ d’application
Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues entre Sky Vibration, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 899 837 470 domiciliée au 3567 route du Nivolet – 73230 Verel-Pragondran composée de moniteurs de wingsuit indépendants ou salariés (ci-après « Sky Vibration ») et le consommateur final désirant acheter un saut en wingsuit solo ou en wingsuit tandem ou tout type de saut en tandem (ci-après les « Prestations ») pour ses besoins personnels (ci-après le « Client »).
Sky Vibration et le Client sont conjointement dénommées les « Parties ».
Le Client déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat au sens des articles 1145 et suivants du Code civil et atteste être une personne physique majeure agissant pour ses besoins personnels ou ses besoins professionnels, tels que définis ci-dessus. 

2. Acceptation des conditions générales de vente
Le fait d’acheter une ou des Prestations dans un des points de vente de Sky Vibration emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV qui sont accessibles à tout moment sur demande à Sky Vibration.
Les CGV applicables à l’achat sont celles en vigueur à la date de réalisation de l’achat. 

3. Prestations
Le Client confirme avoir pu, préalablement à la réalisation de son achat, prendre connaissance dans le point de vente de Sky Vibration, des caractéristiques essentielles des Prestations qu’il souhaite acheter. Il confirme avoir également eu la possibilité de se faire conseiller par un représentant de Sky Vibration.
Le choix d’une Prestation et l’achat relèvent de la seule responsabilité du Client.
Afin de pouvoir participer à un des sauts proposés par Sky Vibration, le Client devra fournir des informations précises sur son poids et ses antécédents médicaux.

Le Client de + de 60 ans, et/ou présentant des antécédents soit ORL, soit pulmonaires, soit cardiaques, soit des lésions de l’appareil locomoteur, ou toute combinaison de ces derniers, devra disposer d’un certificat médical de moins d’un an le déclarant apte à pratiquer cette discipline.
Pour les mineurs de moins de 18 ans, une autorisation du représentant légal, signée par ce dernier, est obligatoire. 

4. Prix et paiement

4.1. Prix
Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en euro (€).
Conformément aux règles applicables et aux règlementations en vigueur, tout achat est soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) qui sera indiquée sur le bon de commande ou le reçu de paiement.

4.2. Paiement

4.2.1. Echéancier de paiement

Pour le paiement, le Client peut choisir de payer la Prestation en totalité ou seulement en partie.
Si le Client a choisi l’option « Paiement total », le prix est payable comptant, en totalité au jour de l’achat de la Prestation.
Si le Client choisit l’option « Paiement partiel », le prix est payable selon les modalités suivantes :
• 30% du prix de la Prestation, au moment de l’achat de la Prestation, à titre d’acompte, et
• le solde du prix de la Prestation, au plus tard 48h avant le saut.

4.2.2. Modalités de paiement
Le paiement sera effectué par le Client, selon les modalités suivantes :
• par carte bancaire, sont acceptées les cartes du réseau : Visa, MasterCard, Carte bleue. A cette fin, le Client garantit à Sky Vibration, qu’il est le titulaire de la carte bancaire qu’il utilise et que le nom figurant sur cette carte bancaire à débiter est bien le sien.
• par virement bancaire,
• par bon cadeau, sur présentation d’une contremarque émise par Sky Vibration,

• par chèque,

• en espèce.

5. Bons cadeaux
Les bons cadeaux ne sont valables qu’à la date choisie par l’offrant pour les sauts depuis un avion. La date initialement choisie par l’offrant pourra être déplacée, sous réserve de disponibilité, dans une période de 12 mois à compter de la date d’achat des bons cadeaux.

La durée de validité des bons cadeaux est de 18 mois pour les sauts depuis un hélicoptère, à compter de la date de leur achat.

Les bons cadeaux ne pourront être utilisés qu’après le paiement total de la Prestation par le Client.
Ils pourront être utilisés par le bénéficiaire pour payer tout ou partie d’une Prestation. Le bénéficiaire deviendra dans ce cas un Client qui sera soumis aux présentes.
Une fois la durée de validité passée, le Client ne pourra plus commander de Prestations et les sommes versées à Sky Vibration resteront acquises en totalité.
Sky Vibration ne peut être tenue responsable d’un rendez-vous tardif concernant la fin de validité du bon cadeau s’il n’y a plus de créneaux disponibles avant la date d’expiration dudit bon cadeau.

6. Réalisation des Prestations

6.1. Date et lieu de la Prestation
Le Client pourra choisir la date de son choix parmi les dates proposées par Sky Vibration au moment de la passation de sa commande.
Le lieu de réalisation de la Prestation sera indiqué sur le descriptif de l’offre de la Prestation.
En cas de conditions météorologiques inadaptées au saut sur le site prévu, Sky Vibration se réserve le droit de modifier les lieux de rendez-vous et la Prestation. Dans le cas où aucun lieu ne pourrait se prêter au maintien de la Prestation, les conditions de l’Article 7.2.1 seront applicables.
6.2. Altitude
Les sauts en wingsuit tandem sont réalisés à différentes altitudes selon la Prestation choisie. Dans le cas où Sky Vibration serait contrainte de modifier l’altitude de plus de 500 mètres par rapport à celle initialement convenue entre les Parties, Sky Vibration s’engage à rembourser une partie de la Prestation en se basant sur la Prestation de son catalogue correspondant à l’altitude réalisée, le remboursement portant uniquement sur la différence de prix affichée. Si le Client le souhaite, il pourra choisir, plutôt que de bénéficier d’un remboursement de la différence entre le prix de la Prestation choisie et celui de celle réalisée, de bénéficier d’une réduction de prix équivalente au montant du remboursement sur une nouvelle Prestation commandée.
6.3. Retard du Client

En cas de retard au lieu de rendez-vous de la part du Client, Sky Vibration se réserve le droit de raccourcir la durée du vol, en fonction de la durée du retard ou d’annuler le vol si la durée restante avant la prochaine réunion est insuffisante pour effectuer la Prestation. Dans les deux cas le montant total de la Prestation sera dû par le Client à Sky Vibration.
En outre, Sky Vibration ne pourra être tenue responsable de tout retard dû à des conditions aréologiques ou à la sécurité du passager ou du pilote.

7. Annulation des Prestations

7.1. Annulation des Prestations par Sky Vibration

7.1.1 Causes d’annulation extérieures à Sky Vibration
Le wingsuit est une activité de vol libre. A ce titre, cette pratique est conditionnée par la météorologie et l’aérologie. Le Client est informé et reconnaît la possibilité pour Sky Vibration d’annuler les Prestations jusqu’à la dernière minute :
• en cas de conditions météorologiques et aérologiques défavorables,
• pour des raisons de sécurité sur décision d’un membre du personnel Sky Vibration,
• en raison d’un cas de force majeure, d’une pandémie ou de restrictions gouvernementales,
• en cas de problèmes liés au transport par aéronef ou à son pilote.
En cas de survenance de l’un de ces événements, Sky Vibration ne sera responsable des pertes subies par le Client en raison d’annulations indépendantes de sa volonté.
Les Prestations annulées pour les raisons susmentionnées seront remboursées ou reportées selon la disponibilité du Client et de Sky Vibration. En cas d’annulation, les acomptes seront restitués avec une déduction de 5% du prix total pour frais administratifs.

7.1.2 Causes d’annulation internes à Sky Vibration
Le Client est informé et reconnaît la possibilité pour Sky Vibration d’annuler les Prestations jusqu’à la dernière minute :
• en cas de blessure d’un membre du personnel Sky Vibration ;

• en cas de problème de matériel nécessaire à la réalisation de la Prestation.
En cas de survenance de l’un de ces évènements, Sky Vibration s’engage à rembourser l’intégralité de la Prestation, sans frais.
Toutefois, Sky Vibration ne pourra être tenue responsable des pertes subies par le Client en raison de l’annulation de la Prestation, et notamment des frais occasionnés par le Client.

7.1.3 Information du Client concernant l’annulation
Sky Vibration contactera, dans la mesure du possible, le Client au numéro qu’il aura fourni, pour l’avertir de l’annulation de la Prestation ou de l’incertitude de sa réalisation, suite à des modifications des conditions météorologiques, aérologiques ou organisationnelles.
Sky Vibration ne pourra être tenue responsable, si le Client contacté par téléphone, n’a pas répondu et / ou n’a pas pris connaissance du message laissé. Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que leurs coordonnées renseignées lors de sa commande sont correctes.

7.2. Annulation du fait du Client
Sky Vibration se réserve le droit d’annuler la Prestation :
• en cas de fausse déclaration de la part du Client concernant notamment son poids et/ou ses aptitudes médicales etc. ;

• Dans les cas où un certificat médical est obligatoire, lorsque le Client est dans l’impossibilité de présenter ledit certificat médical datant de moins d’un an et mentionnant que le Client est apte à la pratique d’un saut en wingsuit tandem ;

• lorsque le Client présente un comportement dangereux ou semble être sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants.
Dans les cas susmentionnés, Sky Vibration se réserve le droit d’annuler la Prestation qui restera due par le Client dans sa totalité.
En cas de maladie ou blessure du Client empêchant sa participation à la Prestation, celle-ci sera remboursée ou reportée selon la disponibilité du Client et de Sky Vibration à condition que le Client justifie son incapacité par un certificat médical. En cas d’annulation, les acomptes seront restitués avec une déduction de 5% du prix total pour frais administratifs.

7.3. Annulation des Prestations par le Client

En cas d’annulation par le Client d’une Prestation, les dispositions suivantes s’appliqueront de plein droit :

– Si l’annulation intervient plus de 15 jours avant la date prévue de la Prestation : la Prestation sera remboursée ou reportée selon la disponibilité du Client et de Sky Vibration.
– En cas de remboursement, l’acompte sera restitué avec une déduction de 10% du prix total pour les frais administratifs.
– En cas de report, la Prestation restera valable pendant une durée de 12 mois et des frais de dossier allant jusqu’à 5% du prix total pourront s’appliquer.

– Si l’annulation intervient moins de 15 jours avant la date prévue de la Prestation : la Prestation sera remboursée partiellement ou reportée selon la disponibilité du Client et de Sky Vibration.
– En cas de remboursement, le montant de l’acompte restera dû à Sky Vibration.
– En cas de report, la Prestation restera valable pendant une durée de 6 mois et des frais de dossier allant jusqu’à 10% du prix total pourront s’appliquer.

 – Si l’annulation intervient moins de 24 heures avant la date prévue de la Prestation : l’intégralité de la Prestation sera due par le Client ; 

Toute annulation par le Client doit être notifiée par écrit, y compris mais sans s’y limiter par e-mail à l’adresse suivante : contact@skyvibration.com et/ou skyvibration.event@gmail.com

8. L’option vidéo

Le Client pourra réserver une option vidéo. Cette option devra obligatoirement être réalisée lors de la prise de rendez-vous ou au plus tard 48h avant le saut.
En cas d’option vidéo demandée, Sky Vibration peut ne pas être en mesure d’exécuter cette Prestation et sa responsabilité ne saurait être engagée sur ce point.
La Prestation vidéo sera intégralement remboursée s’il n’y a aucune image de la partie du saut.
La Prestation vidéo sera remboursée à 50%, s’il manque l’atterrissage et une partie de la chute libre supérieure ou égale à 50% du temps de vol mesuré par GPS embarqué.
Dans tous les cas, aucun remboursement ni réduction ne sera appliqué à la Prestation.
Le choix de l’option vidéo par le Client emporte nécessairement acceptation par ce dernier de la captation de son image aux fins de réaliser une vidéo le représentant pendant la Prestation. La vidéo fait l’objet d’un montage qui est remis au Client à l’issue du saut sur support numérique. Le Client est libre d’utiliser cette vidéo comme il l’entend, sous réserve de mentionner systématiquement le crédit « © Sky Vibration ». 

9. Service Clients
En cas de difficulté survenant à l’occasion de la réalisation des Prestations ou afin de solliciter un règlement à l’amiable, le Client peut contacter le Service client :

– à l’adresse électronique suivante : contact@skyvibration.com
– par téléphone : +33 7 86 42 53 40 
par courrier : Sky Vibration – Service Client _3567 route du Nivolet – 73230 Verel-Pragondran 

10. Protection des données personnelles
Sur le fondement de l’exécution du contrat de vente et de l’intérêt légitime de mettre en œuvre ses activités, Sky Vibration informe le Client que ses données personnelles sont collectées et traitées pour les besoins de la gestion de la relation client.

Les informations concernant la façon dont nous traitons vos données personnelles sont détaillées sur notre site internet à l’onglet Politique de confidentialité. Vous pouvez à tout moment accéder aux données vous concernant, vous opposer à leur utilisation, les rectifier ou les faire effacer. Vous disposez également d’un droit à la portabilité et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans le cadre de notre relation client, vous pouvez nous contacter à l’adresse contact@skyvibration.com ou vous rapprocher du service client. Si vous estimez, après nous avoir contacté, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la CNIL.

11. Responsabilité et assurance
Dans toutes les limites permises par la loi applicable et dans les limites prévues par les présentes Conditions Générales, Sky Vibration pourra être tenue responsable uniquement des dommages directs subis par le Client.
Les moniteurs indépendants de Sky Vibration bénéficient d’une assurance en responsabilité civile professionnelle en France et dans le monde entier qui couvre les dommages qui résulteraient de leurs actions en qualité de professionnel, incluant les frais de recherche, de secours et de rapatriement.

Cette assurance ne se substitue pas à la responsabilité civile individuelle du Client pour les dommages qu’il causerait à lui-même ou à des tiers, ou qui résulteraient du fait d’un phénomène naturel extérieur.

Concernant les stages, il revient au(x) Client(s) de s’assurer en responsabilité civile individuelle pour la pratique du vol libre, sans limitation de lieu et d’altitude, incluant assistance, recherche, secours et rapatriement.

Sky Vibration informe le Client qu’il a la possibilité de souscrire une assurance annuelle ou à la journée étant précisé qu’il appartient au Client de s’assurer que les garanties requises sont effectivement couvertes.

12. Force majeure
La survenance d’un événement constitutif de force majeure au sens de la jurisprudence et de l’article 1218 du Code Civil entrainera la suspension des obligations pesant sur Sky Vibration. Cette inexécution du contrat ne pourra engager la responsabilité́ de Sky Vibration. Si le cas de force majeure a une durée d’existence supérieure à un (1) mois, Sky Vibration pourra ne pas honorer la Prestation, à charge de rembourser le cas échéant le Client des sommes versées par lui au titre de la commande concernée.

13. Droit applicable – Litiges
Le droit français est applicable aux présentes CGV.
Toutefois, si le Client ne réside pas en France Métropolitaine mais dans un autre pays de l’Union Européenne, celui-ci pourra se prévaloir des dispositions de loi applicables à son pays de résidence, lorsqu’elles sont plus favorables que les dispositions de droit français.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.
Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 et au décret n°2015-1382, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L.612-2 du Code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable de médiation. 

− A cette fin, le Client est informé que Sky Vibration a désigné le médiateur suivant : Jean-Pierre Pizzio – FCD – 12 rue Euler – 75008 Paris
A défaut de médiation, la compétence juridictionnelle est celle des tribunaux français, le tribunal compétent étant désigné selon les règles de procédure en vigueur en France au moment du litige.

A défaut de résolution amiable ou de recours à la médiation, les tribunaux français seront compétents pour connaitre de tous les litiges auxquels les présentes CGV pourraient donner lieu. Toutefois, dans les conditions visées à l’article 15 du Règlement n°44/2001, du 22 décembre 2000, le Client pourra saisir le Tribunal du lieu où il est domicilié (et sous réserve que ce domicile soit situé dans la zone de réalisation des Prestations) .

Depuis le 15 février 2016, la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission Européenne est ouverte au public. Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne http://ec.europa.eu/consumers/odr. Vous pouvez consulter également le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation : https://ec.europa.eu/info/live-work-travel-eu/consumers/resolve-your-consumer-complaint_en