Conditions Générales de Vente et de Remboursement de la plateforme SkyVibration.com
Article 1 - Informations légales
Raison sociale : SkyVibration SAS
Adresse de siège social : 3567 Route du Nivolet, 73230 Verel-Pragondran, France
Téléphone : 06 16 37 70 47 (Marines DESCOLS)
E-mail : skyvibration.event@gmail.com
Numéro d’immatriculation : SIRET 899 837 470 00017
Article 2 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre SkyVibration et le client relatif à l’ensemble des prestations et produits proposés par la plateforme skyvibration.com , notamment la vente de sauts en wingsuit tandem, l’événementiel et les shows aériens.
Article 3 - Zone géographique
SkyVibration offre ses services à l’échelle mondiale.
Article 4 - Inscription et création d'un compte utilisateur
L’inscription et la création d’un compte utilisateur peuvent être effectuées depuis la plateforme skyvibration.com ou par téléphone.
Le client s’engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.
Article 5 - Processus de commande
5.1. Le client choisit un saut disponible sur la plateforme.
5.2. Le paiement est effectué conformément aux modalités prévues à l’article 7.
5.3. Après validation de la commande, le client prend contact avec SkyVibration pour confirmer la date du saut.
Il est également porté à la connaissance du client qu’il peut contacter SkyVibration à tout moment selon les modalités de contact pour obtenir davantage d’informations ou de l’assistance.
Article 6 - Tarifs et taxes
Les prix sont indiqués en Euros, Toutes Taxes Comprises.
SkyVibration est une S.A.S. assujettie à la TVA française sous le numéro FR94899837470.
Les tarifs sont affichés hors frais de livraison, ceux-ci étant inapplicables.
Article 7 - Modalités de paiement
7.1. Modes de paiement
Les paiements pour les services de SkyVibration peuvent être effectués par les moyens suivants :
- Cartes bancaires via le prestataire de paiement Stripe.
- Paypal.
- Espèces.
7.2. Limitations de paiement par carte bancaire
En raison du coût élevé de certains services proposés par SkyVibration, des transactions par carte bancaire peuvent rencontrer des difficultés, notamment en raison des plafonds imposés par les banques pour les transactions par carte. Si un client atteint le plafond de sa carte bancaire lors d’une tentative de paiement, il est recommandé de vérifier auprès de sa banque et d’envisager d’autres méthodes de paiement.
7.3. Transferts bancaires
Dans le cas où le paiement par carte bancaire ne serait pas possible en raison des limitations mentionnées ci-dessus, le client a la possibilité de réaliser un transfert bancaire pour régler sa commande. Pour cela, il est nécessaire de contacter SkyVibration directement pour obtenir les détails bancaires et les instructions nécessaires à la réalisation du transfert.
7.4 Sécurité des transactions
Toutes les transactions réalisées sur le site de SkyVibration sont sécurisées selon les standards en vigueur. SkyVibration et son prestataire web Cracker’s Tech mettent tout en œuvre pour garantir la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le site.
7.5. Contact
Pour toute question ou préoccupation concernant les modalités de paiement, le client est invité à contacter SkyVibration à l’adresse e-mail : skyvibration.event@gmail.com ou par téléphone au 06 16 37 70 47.
Article 8 - Livraison
8.1. Dates et modalités de livraison
Les services sont délivrés selon les dates sélectionnées lors de la commande. Toute modification ou report de la date initialement choisie sera communiqué au client dans les plus brefs délais.
8.2. Conditions préalables à la réalisation du saut
Évaluation médicale : Avant de réaliser un saut en wingsuit tandem avec SkyVibration, chaque sautant doit remplir en toute capacité un questionnaire d’évaluation médicale fourni par SkyVibration. Il est impératif que toutes les réponses fournies soient honnêtes et reflètent l’état de santé réel du sautant. Tout manquement à cette obligation pourrait entraîner des risques pour la sécurité du sautant et de l’instructeur.
Conditions météorologiques : La sécurité étant la priorité absolue de SkyVibration, la météo joue un rôle crucial dans la décision de réaliser ou non un saut. Si les conditions météorologiques sont jugées défavorables pour le saut, notamment pour le décollage de l’aéronef choisi, SkyVibration se réserve le droit de reporter la date du saut. Le client sera informé dans les plus brefs délais de toute modification ou annulation en raison des conditions météorologiques.
8.3. Modification de la date du saut
Dans le cas où des événements imprévus, tels que des conditions météorologiques défavorables, surviendraient après la confirmation de la date du saut, SkyVibration informera le client de la nécessité de reprogrammer le saut à une date ultérieure.
Article 9 - Politique de retour et remboursement
Les conditions spécifiques de retour et de remboursement sont détaillées en annexe. (Voir politique des retours et remboursement)
Article 10 - Garanties
SkyVibration respecte les garanties légales en vigueur en droit français, notamment en matière de conformité et de vices cachés.
Article 11 - Responsabilités
11.1. Le client s’engage à utiliser le site de SkyVibration en conformité avec les présentes CGV.
11.2. SkyVibration ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du site ou de ses services.
Article 12 - Propriété intellectuelle
Sauf indications contraires, l’ensemble des contenus (textes, images, marques) est la propriété exclusive de SkyVibration.
Toute reproduction est interdite sans autorisation préalable.
Pour plus de détails sur les crédits et droits se référer à la page Mentions légales.
Article 13 - Protection des données personnelles
SkyVibration respecte la réglementation en vigueur concernant la protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et les directives de la CNIL.
Article 14 - Résolution des litiges
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera soumis à une tentative de résolution amiable.
En cas d’échec, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.
Article 15 - Modification des CGV
SkyVibration se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les modifications prendront effet dès leur publication sur le site.
Article 16 - Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera de la compétence exclusive des tribunaux français.
Article 17 - Clause de séparabilité
Si l’une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, elle serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres clauses.
Article 18 - Force majeure
SkyVibration ne peut être tenu responsable de tout manquement à ses obligations contractuelles si un événement de force majeure en est la cause.
Sont considérés comme des événements de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive, les catastrophes naturelles, les grèves, les incendies, les inondations, la défaillance ou le crash du réseau Internet ou du serveur, ainsi que tout autre événement échappant au contrôle raisonnable de SkyVibration.
Article 19 - Utilisation du site
19.1. Le client s’engage à ne pas utiliser le site et les services de SkyVibration à des fins illicites et à respecter les lois et règlements en vigueur.
19.2. Le client s’engage également à ne pas introduire de virus, malware ou tout autre technologie nuisible pouvant endommager le site, les services de SkyVibration, ou les intérêts ou la propriété des utilisateurs du site.
Article 20 - Non-renonciation
Le fait que SkyVibration ne se prévale pas, à un moment donné, d’une des clauses des présentes, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Article 22 - Intégralité
Ces conditions générales de vente et les annexes associées représentent l’intégralité de l’accord conclu entre SkyVibration et le client.
Elles remplacent et annulent tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l’objet des présentes.
Article 25 - Transférabilité
Les droits et obligations des parties au titre des présentes CGV ne peuvent être cédés ou transférés sans accord écrit préalable de l’autre partie.
Article 29 - Preuve
Les registres informatisés conservés dans les systèmes de SkyVibration seront considérés comme les preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.
Le présent document a été mis à jour le 4 septembre 2023.
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