Conditions Générales de Vente et de Remboursement de la plateforme SkyVibration.com

1. Champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par l’intermédiaire du site de
commerce électronique www.skyvibration.com (ci-après « le Site ») entre Sky Vibration, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous
le numéro 899 837 470 domiciliée au 3567 route du Nivolet – 73230 Verel-Pragondran composée de moniteurs tandem indépendants ou salariés (ci-après « Sky Vibration ») et le
consommateur final désirant acheter un saut en wingsuit ou en wingsuit tandem ou tout type de saut en tandem sur le Site (ci-après les « Prestations ») pour ses besoins personnels (ci-
après le « Client »).

Sky Vibration et le Client sont conjointement dénommées les « Parties » et individuellement la « Partie ». Le Client déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat au sens des articles 1145 et suivants du Code civil et atteste être une personne physique majeure agissant pour ses besoins personnels.

2. Acceptation des conditions générales de vente

Le fait de passer commande sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV qui sont accessibles à tout moment sur le Site. Sky Vibration vous invite à imprimer et conserver une copie des présentes CGV pour toute référence future.

Les Conditions Générales de Vente applicables à la commande sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande. Sky Vibration se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Ces modifications sont publiées par leur mise en ligne et sont réputées acceptées sans réserve lorsque le Client accède au site postérieurement à leur mise en ligne. Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGV serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes CGV ni remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront à s’appliquer.

3. Prestations

Sky Vibration propose au Client des sauts en wingsuit tandem dans le monde entier. La description de ces Prestations ainsi que leurs tarifs sont disponibles sur le lien suivant : https://skyvibration.com/tarifs-lieux-dates-des-vols/

Afin de pouvoir participer à un des sauts proposés par Sky Vibration, le Client devra être âgé de plus de 15 ans, faire moins de 85 kilos et disposer d’un certificat médical de moins d’un an le déclarant apte à pratiquer cette discipline. Pour les mineurs de 15 à 18 ans, une autorisation du représentant légal signée est obligatoire.

4. Commande

Pour être en mesure de passer une commande de saut en wingsuit tandem, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

• Cliquer sur « Choix des options » dans le descriptif du saut concerné ;

• Sélectionner la date qu’il souhaite réserver, sélectionner l’option « Solo » ou « Duo », renseigner son poids, indiquer les modalités de paiement « Total » ou « Partiel », indiquer s’il souhaite un bon cadeau, indiquer son nom et cliquer sur « Ajouter au panier ».

• Se connecter à son compte Client ou se créer un compte Client sur le Site ;

• Choisir un mode de paiement ;

• Vérifier les éléments de sa commande et le cas échéant, revenir aux étapes précédentes pour corriger les erreurs ;

• Accepter les Conditions Générales de Vente et la politique de confidentialité ;

• Lors du paiement par carte bancaire, il sera redirigé vers la page de paiement afin de :

o Saisir ses coordonnées bancaires ;

o Régler sa commande en cliquant sur le bouton « Valider ». A cet égard, le Client devra être titulaire d’une carte bancaire en cours de validité.

La commande sera réputée finalisée au moment de la validation de paiement émise par l’organisme de paiement du Client.

En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion il est possible que la sélection de la réservation choisie avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client sera invité à reprendre sa réservation depuis le départ.

Le Client recevra ensuite par mail un accusé réception de la réservation et une confirmation de la réservation contenant une confirmation de paiement.

Sky Vibration se réserve le droit de ne pas accepter une réservation en cas de non-respect des Conditions Générales de Vente, en cas d’erreurs, d’anomalies dans la réservation, en cas d’incident de paiement ou de suspicion de fraude et/ou d’abus.

5. Prix et paiement

5.1. Prix

Sauf mention contraire, les prix affichés sur le Site sont exprimés en euro (€). Sky Vibration se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les Prestations seront en tout état de cause facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande. Le Client est donc invité à porter attention au prix en vigueur au moment de la commande et qui est mentionné sur le Site lorsque sa Prestation est mise dans le panier d’achat. Conformément aux règles applicables et aux règlementations en vigueur, tout achat fait par l’intermédiaire du Site est soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) qui sera indiquée lors de la validation de la commande. Si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être modifiées ainsi que dans l’hypothèse de la création de nouvelles taxes ou contributions, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Prestations. Aucune taxe ou contribution non prévue au moment de la commande ne pourra être ultérieurement demandée au Client. Les frais afférents aux transports, aux repas ou encore à l’hébergement (si nécessaire pour suivre la Prestation) seront en supplément et à la charge exclusive du Client.

5.2 Paiement

5.2.1 Echéancier de paiement

Lors de la commande, le Client peut choisir de payer la Prestation en totalité au moment de la passation de commande ou seulement en partie. Si le Client a choisi l’option « Paiement total », le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client. Si le Client choisit l’option « Paiement partiel », le prix est payable selon les modalités suivantes :

• 30% du prix de la Prestation, au moment de la passation de la commande, à titre d’acompte, et

• le solde du prix de la Prestation, au plus tard une semaine avant le saut.

5.2.2. Modalités de paiement

Le paiement sur le Site sera effectué par le Client par carte bancaire, sont acceptées les cartes du réseau : Visa, MasterCard, Carte bleue (les cartes du réseau American Express ne sont pas acceptées sur le Site). Le montant dû est le montant indiqué sur la page de confirmation de commande affichée au Client au moment du paiement. A cette fin, le Client garantit à Sky Vibration, qu’il est le titulaire de la carte bancaire qu’il utilise et que le nom figurant sur cette carte bancaire à débiter est bien le sien puis communique dans un environnement sécurisé par internet, le numéro et la date d’expiration figurant au recto de sa carte bancaire ainsi que les numéros du cryptogramme visuel figurant au verso (ou au recto) de sa carte bancaire. Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur, etc.), le débit des sommes dues par le Client s’avérait impossible, la vente effectuée serait immédiatement résolue et le processus d’achat sur internet annulé. La responsabilité de Sky Vibration ne pourra alors en aucun cas être engagée à ce titre. Sky Vibration se réserve également la possibilité de refuser au Client toute commande ou d’honorer une Prestation si un litige de paiement antérieur existe. Le Client sera débité au moment de la validation de sa commande.

5.3 Bons cadeaux

Sky Vibration propose l’achat de bons cadeaux sur son Site. Les bons cadeaux ne sont valables qu’à la date choisie par l’offrant pour les sauts depuis un avion. La date initialement choisie par l’offrant pourra être déplacée, sous réserve de disponibilité, dans une période de 12 mois à compter de la date d’achat des bons cadeaux. La durée de validité des bons cadeaux est de 18 mois pour les sauts depuis un hélicoptère, à compter de la date de leur achat. Les bons cadeaux ne pourront être utilisés qu’après le paiement total de la Prestation par le Client.

Ils pourront être utilisés par le bénéficiaire pour payer tout ou partie d’une Prestation. Le bénéficiaire deviendra dans ce cas un Client qui sera soumis aux présentes. Une fois la durée de validité passée, le Client ne pourra plus commander de Prestations et les sommes versées à Sky Vibration resteront acquises en totalité.

Sky Vibration ne peut être tenue responsable d’un rendez-vous tardif concernant la fin de validité du bon cadeau s’il n’y a plus de créneaux disponibles avant la date d’expiration dudit bon cadeau.

5.4 Sécurité des transactions

Les coordonnées de la carte bancaire du Client sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau Internet. Le paiement est directement effectué auprès de notre banque, via le Site. Malgré le cryptage des données, Sky Vibration rappelle qu’aucune transmission de données sur internet n’est sécurisée à 100 % et que les informations communiquées en ligne peuvent être potentiellement interceptées et utilisées par d’autres personnes que le destinataire souhaité. La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client. Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise Sky Vibration à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix des Prestations, toutes taxes comprises. Dans le cas où le débit des sommes dues par le Client serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée.

6. Réalisation des Prestations

6.1 Date et lieux de réalisation des Prestations

Le Client pourra choisir la date de son choix parmi les dates proposées par Sky Vibration au moment de la passation de sa commande. Le lieu de réalisation de la Prestation est indiqué sur le descriptif de l’offre de la Prestation consultable sur le Site. En cas de conditions météorologiques et/ou aérologiques inadaptées au saut sur le site prévu, Sky Vibration se réserve le droit de modifier les lieux de rendez-vous et de Prestation. Dans le cas où aucun lieu ne pourrait se prêter au maintien de la Prestation, les conditions de l’Article 7.2.1 seront applicables.

6.2 Altitude

Les sauts en wingsuit tandem sont réalisés à différentes altitudes selon la Prestation choisie. Dans le cas où Sky Vibration était contrainte de modifier l’altitude de plus de 500 mètres par rapport à celle initialement convenue entre les Parties, Sky Vibration s’engage à rembourser une partie de la Prestation en se basant sur la Prestation de son catalogue correspondant à l’altitude réalisée.

6.3 Retard du client

En cas de retard au lieu de rendez-vous de la part du Client, Sky Vibration se réserve le droit de raccourcir la durée du vol, en fonction de la durée du retard ou d’annuler le vol si la durée restante avant la prochaine Prestation est insuffisante pour effectuer le saut. Dans les deux cas le montant total de la Prestation sera dû par le Client à Sky Vibration.

En outre, Sky Vibration ne pourra être tenue responsable de tout retard dû à des conditions météorologiques et/ou aérologiques ou à la sécurité du passager ou du pilote.

7. Annulation

7.1 Annulation des Prestations par Sky Vibration

7.1.1 Causes d’annulation extérieures à Sky Vibration

Le wingsuit est une activité de vol libre. A ce titre, cette pratique est conditionnée par la météorologie et l’aérologie. Le Client est informé et reconnaît la possibilité pour Sky Vibration d’annuler les Prestations jusqu’à la dernière minute :

• en cas de conditions météorologiques et/ou aérologiques défavorables,

• pour des raisons de sécurité sur décision d’un membre du personnel Sky Vibration,

• en raison d’un cas de force majeure, d’une pandémie ou de restrictions gouvernementales,

• en cas de problèmes liés au transport par aéronef ou à son pilote.

En cas de survenance de l’un de ces événements, Sky Vibration ne sera responsable des pertes subies par le Client en raison d’annulations indépendantes de sa volonté. Les Prestations annulées pour les raisons susmentionnées seront remboursées ou reportées selon la disponibilité du Client et de Sky Vibration. En cas d’annulation, l’acompte sera restitué avec une déduction de 5% du prix total pour frais administratifs.

7.1.2 Causes d’annulation internes à Sky Vibration

Le Client est informé et reconnaît la possibilité pour Sky Vibration d’annuler les Prestations jusqu’à la dernière minute :
• en cas de blessure d’un membre du personnel Sky Vibration ;
• en cas de problème de matériel nécessaire à la réalisation de la Prestation.

En cas de survenance de l’un de ces évènements, Sky Vibration s’engage à rembourser l’intégralité de la Prestation, sans frais. Toutefois, Sky Vibration ne pourra être tenue responsable des pertes subies par le Client en raison de l’annulation de la Prestation, et notamment des frais occasionnés par le Client.

7.1.3 Information du Client concernant l’annulation

Sky Vibration contactera, dans la mesure du possible, le Client au numéro qu’il aura fourni, pour l’avertir de l’annulation de la prestation ou de l’incertitude de sa réalisation, suite à des modifications des conditions météorologiques, aérologiques ou organisationnelles. Sky Vibration ne pourra être tenue responsable, si le Client par téléphone, n’a pas répondu et / ou n’a pas pris connaissance du message laissé. Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que leurs coordonnées renseignées lors de sa commande sont correctes.

7.1.4 Annulation du fait du Client

Sky Vibration se réserve le droit d’annuler la Prestation :
• en cas de fausse déclaration de la part du Client concernant notamment son poids et/ou ses aptitudes médicales etc. ;
• lorsque le Client est dans l’impossibilité de présenter un certificat médical datant de moins d’un an et mentionnant que le Client est apte à la pratique d’un saut en wingsuit tandem ;
• lorsque le Client présente un comportement dangereux ou semble être sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants.
Dans les cas susmentionnés, Sky Vibration se réserve le droit d’annuler la Prestation qui restera due par le Client dans sa totalité.

7.2 Annulation des Prestations par le Client

En cas d’annulation par le Client d’une Prestation, les dispositions suivantes s’appliqueront de plein droit :

• Si l’annulation intervient plus de 15 jours avant la date prévue de la Prestation : les Prestations seront remboursées ou reportées selon la disponibilité du Client.
o En cas de remboursement, l’acompte sera restitué avec une déduction de 10% du prix total pour les frais administratifs.
o En cas de report, la Prestation restera valable pendant une durée de 12 mois et des frais de dossier allant jusqu’à 5% du prix total pourront s’appliquer.

• Si l’annulation intervient moins de 15 jours avant la date prévue de la Prestation : les Prestations seront remboursées partiellement ou reportés selon la disposition du Client.
o En cas de remboursement, le montant de l’acompte restera dû à Sky Vibration.
o En cas de report, la Prestation restera valable pendant une durée de 6 mois et des frais de dossier allant jusqu’à 10% du prix total pourront s’appliquer.

• Si l’annulation intervient moins de 24 heures avant la date prévue de la Prestation : l’intégralité de la Prestation sera due par le Client ;
Toute annulation par le Client doit être notifiée par écrit, y compris mais sans s’y limiter par e-mail à l’adresse suivante : contact@skyvibration.com et/ou skyvibration.event@gmail.com

8. L’option vidéo

Le Client pourra réserver une option vidéo. Cette option devra obligatoirement être faite lors de la prise de rendez-vous ou au plus tard 48h avant le saut. En cas d’option vidéo demandée le jour du saut, Sky Vibration se réserve le droit de ne pas pouvoir exécuter cette prestation, elle sera alors remboursée au Client. La Prestation vidéo sera intégralement remboursée s’il n’y a aucune image de la partie en chute libre. La Prestation vidéo sera remboursée à 50%, s’il manque l’atterrissage et une partie de la chute libre supérieure ou égale à 50% du temps de vol mesuré par GPS embarqué.
Dans tous les cas, le saut, ne fera l’objet d’aucun remboursement ni réduction. Le choix de l’option vidéo par le Client emporte nécessairement acceptation par ce dernier de la captation de son image aux fins de réaliser une vidéo le représentant pendant la Prestation. La vidéo fait l’objet d’un montage qui est remis au Client à l’issue du saut sur support numérique. Le Client est libre d’utiliser cette vidéo comme il l’entend, sous réserve de mentionner systématiquement le crédit « © Sky Vibration ».

9. Service Clients

En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande ou entre la commande et la date de réalisation de la Prestation, le Client peut contacter le Service client :

– à l’adresse électronique suivante : contact@skyvibration.com et/ou skyvibration.event@gmail.com

– par téléphone : +33 7 86 42 53 40

– par courrier : Sky Vibration – 3567 route du Nivolet – 73230 Verel-Pragondran.

10. Droit de rétractation

Le Client bénéficie, dans les conditions prévues aux articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la Consommation, d’un droit de rétractation relatif aux Produits achetés sur le Site, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de l’email de confirmation de commande. En sollicitant l’exécution d’une Prestation avant l’expiration du délai de rétractation, le Client renonce expressément à son droit de rétractation. Le Client doit manifester sa décision d’user de son droit de rétractation avant l’expiration du délai susmentionné. Le Client a la possibilité de remplir et de transmettre sa déclaration de rétraction soit :

• en contactant directement le Service Client Sky Vibration qui vous indiquera laprocédure à suivre

• Le Client peut également adresser sa demande sur papier libre à l’adresse suivante : Sky Vibration – 3567 route du Nivolet – 73230 Verel-Pragondran, ou par email à contact@skyvibration.com.

Le Client peut, s’il le souhaite, utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible en annexe I des présentes CGV. Le Client recevra alors sans délai une confirmation de sa rétractation par e-mail. Le remboursement de la Prestation sera confirmé par email et interviendra dans un délai maximal de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour où Sky Vibration a été informé de la décision du Client de faire usage de son droit de rétractation. Sky Vibration procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments reproduits sur le Site, en ce compris les textes, commentaires, photos, vidéos, marques, logos, illustrations, photographies et images, ainsi que la technologie sous-jacente du Site et son architecture, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont et demeurent la propriété exclusive de Sky Vibration ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concernés pour lesquels Sky Vibration a acquis régulièrement les droits d’exploitation. Toute reproduction totale ou partielle du Site ou de l’un de ses éléments, par quelque procédé que ce soit, sur quelque support que ce soit, et pour quelque motif que ce soit, y compris tout lien hypertexte renvoyant vers le Site et utilisant notamment la technique du framing, du deep-linking, du in-line linking ou toute autre technique de lien profond est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et/ou L.716-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

12. Protection des données personnelles

Sur le fondement de l’exécution du contrat de vente et de l’intérêt légitime de mettre en œuvre ses activités, Sky Vibration informe le Client que ses données personnelles sont collectées et traitées pour les besoins de la gestion de sa commande et plus généralement pour les besoins de la gestion de la relation client : création de compte, prise de commande, livraison, organisation de la Prestation, paiement, gestion et suivi, droit de rétractation, demande d’échange. Les informations concernant la façon dont Sky Vibration traite les données personnelles du Client sont détaillées dans la Politique de Confidentialité. Le Client peut à tout moment accéder aux données le concernant, s’opposer à leur utilisation, les rectifier ou les faire effacer. Le Client dispose également d’un droit à la portabilité et d’un droit à la limitation du traitement de ses données. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement des données dans le cadre de la relation client, le Client peut contacter Sky Vibration à l’adresse contact@skyvibration.com. Si le Client estime après avoir contacté Sky Vibration, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, il pourra adresser une réclamation en ligne à la CNIL.

13. Assurance

Dans toutes les limites permises par la loi applicable et dans les limites prévues par les présentes Conditions Générales de Vente, Sky Vibration sera responsable uniquement des dommages directs subis par le Client. Les moniteurs indépendants ou salariés de Sky Vibration bénéficient d’une assurance en responsabilité civile professionnelle en France et dans le monde entier qui couvre les dommages qui résulteraient de leurs actions en qualité de professionnel, incluant les frais de recherche, de secours et de rapatriement. Cette assurance ne se substitue pas à la responsabilité civile individuelle du Client pour les dommages qu’il causerait à lui-même ou à des tiers, ou qui résulteraient du fait d’un phénomène naturel extérieur. Il revient au(x) Client(s) de s’assurer en responsabilité civile individuelle pour la pratique du vol libre, sans limitation de lieu et d’altitude, incluant assistance, recherche, secours et rapatriement. Sky Vibration informe le Client qu’il a la possibilité de souscrire une assurance annuelle ou à la journée étant précisé qu’il appartient au Client de s’assurer que les garanties requises sont effectivement couvertes.

14. Force majeure

La survenance d’un événement constitutif de force majeure au sens de la jurisprudence et de l’article 1218 du Code Civil entrainera la suspension des obligations pesant sur Sky Vibration. Cette inexécution du contrat ne pourra engager la responsabilité ́ d’Sky Vibration. Si le cas de force majeure a une durée d’existence supérieure à un (1) mois, Sky Vibration pourra ne pas honorer la commande, à charge de rembourser le cas échéant le Client des sommes versées par lui au titre de la commande concernée.

15. Mode de preuve

Les Parties reconnaissent que l’écrit sous forme électronique est admis comme support probant au même titre que l’écrit sur support papier. En application de l’article L213-1 du Code de la Consommation, lorsqu’une commande porte sur un montant égal ou supérieur à 120 Euros, Sky Vibration conserve l’écrit qui constate le contrat conclu entre Sky Vibration et un client par voie électronique pendant un délai courant à compter de la conclusion du contrat jusqu’à la date de livraison du bien et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci (en conformité avec le décret 2005-137 du 16 février 2005). Le Client dispose alors d’un accès à ce document à tout moment, sur demande effectuée auprès du Service Client via le formulaire de contact.

16. Droit applicable – Litiges

Le droit français est applicable aux présentes CGV. Toutefois, si le Client ne réside pas en France Métropolitaine mais dans un autre pays de l’Union Européenne, celui-ci pourra se prévaloir des dispositions de loi applicables à son pays de résidence, lorsqu’elles sont plus favorables que les dispositions de droit français. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation. Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 et au décret n°2015-1382, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L.612-2 du Code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable de médiation. A cette fin, le Client est informé que Sky Vibration a désigné le médiateur suivant : Jean-Pierre Pizzio – FCD – 12 rue Euler – 75008 Paris.

A défaut de résolution amiable ou de recours à la médiation, les tribunaux français seront compétents pour connaitre de tous les litiges auxquels les présentes CGV pourraient donner lieu. Toutefois, dans les conditions visées à l’article 15 du Règlement n°44/2001, du 22 décembre 2000, le Client pourra saisir le Tribunal du lieu où il est domicilié.

Depuis le 15 février 2016, la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission Européenne est ouverte au public. Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne http://ec.europa.eu/consumers/odr. Vous pouvez consulter également le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation : https://ec.europa.eu/info/live-work-travel-eu/consumers/resolve-your-consumer-complaint_en

ANNEXE 1 : MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de la commande validée et payée. Ce formulaire doit être envoyé à Sky Vibration au plus tard quatorze (14) jours calendaires après la réception de la confirmation de la commande de Prestation.

La demande doit être adressée :

– via le Site en remplissant le formulaire accessible dans le compte client ou

– par courrier à l’adresse suivante : Sky Vibration – 3567 route du Nivolet – 73230 Verel-Pragondran, ou

– par email à contact@skyvibration.com.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de la prestation ci-dessous :

Nom(s) et référence(s) de(s) Prestation(s)

N° commande :

Commande effectuée le___________

Nom du client à l’origine de la commande :

Adresse du client à l’origine de la commande

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date

Le présent document a été mis à jour le 01 mars 2023.